Tout devient simple

quand on se comprend mieux

ICOOPA est Association de Gestion et de Comptabilité inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables de la région Bretagne.
Notre activité de conseils aux entreprises s'adresse à tous les professionnels.
À ce jour, plus de 3000 professionnels nous font confiance.

 

Conseil Comptabilité Audit
Juridique Fiscalité Social

Actualités
 
  • 08/02/2010 : Loi de Finance 2010 : Extension des possibilités de dons familiaux de sommes d'argent

    L'exonération applicable aux dons familiaux de sommes d'argent, Article 790 G du CGI est étendue.

    Son montant est porté à 31 395 euros et il faut désormais distinguer deux types de dons :

    - Les dons aux enfants ou aux neveux et nièces pour lesquels le donateur doit avoir moins de 65 ans lors de la transmission pour bénéficier de cette exonération.

    - Les dons aux petits-enfants, arrières petits-enfants, ou dans certains cas, aux petits-neveux et petites-nièces, pour lesquels le donateur doit, depuis le 1er janvier 2010, être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation pour bénéficier de cette mesure.

  • Copyright ICOOPA © 2008 - Mentions légales