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CPF et financement du permis de conduire B
02/06/2017

Depuis le 15 mars 2017, le financement du permis de conduire B peut désormais être pris en charge dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF anciennement DIF).

 

Qui peut mobiliser son CPF pour financer son permis de conduire ?

Les salariés qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), pour lesquels l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel, sous les conditions suivantes :

  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
  • Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

 

Les catégories et épreuves prises en charge :

Seul le permis de conduire de catégorie B est concerné. Les permis A, C et D ne sont pas éligibles au financement par le CPF.

Le CPF peut en revanche permettre de financer tout ou partie de la préparation tant de l’épreuve théorique que de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B.

 

Les 5 étapes à suivre :

1. Vérifier que les conditions suivantes sont remplies :

  • L’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
  • Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits.

2. Vérifier les droits de formation du salarié sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

3. Trouver une auto-école et faire établir un devis : demander à une auto-école réunissant les conditions un devis qui doit comporter un nombre d’heures et un montant.

4. Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

5. Finaliser le dossier de formation : adresser la « demande de gestion et de financement » par courrier à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de l’entreprise.